Maître Benoît ROUX

A

Ab intestat  : En l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l’administration fiscale pour requalifier des opérations et les soumettre à l’impôt qu’elles prétendaient contourner.

Accroissement (clause d’)   : Clause selon laquelle la part du défunt vient s’ajouter à celle des survivants. Qu’il s’agisse du conjoint, d’un cocontractant, etc.

Acquêts  : On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leur revenus. Dans le régime matrimonial légal de « communauté réduite aux acquêts », ces biens sont communs qu’ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l’un seul d’entre eux.

Acte  : Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :

• Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.
• Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d’une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d’état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L’acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s’exécute sans avoir besoin d’une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l’acte notarié est le principal acte authentique.

Acte de notoriété  : Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat(juge d’instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.

Action en retranchement : Ouverte aux enfants d’un premier lit à l’encontre du beau-parent qui bénéficie d’un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire.

Adoption plénière  : Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption simple  : Adoption laissant subsister des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

Apports en société  : Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d’une société.

Article 4  : Voir émoluments et honoraires.

Attribution préférentielle  : Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de bien indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une soulte.

Authenticité  : Caractère d’un acte notarié reçu par un officier public compétent.

• Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable.
• Au sens étymologique, signifie « se suffit à lui-même ». L’acte authentique trouve sa force en lui-même.
• Au sens juridique, l’acte authentique :
• émane d’une autorité publique compétente
• est entouré de formalités (les solennités)
• est signé par cette autorité
• est doté d’effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire.

Avancement d’hoirie / Avancement de part successorale  : Effet d’une libéralité qui consiste à faire peser cette dernière sur la part de réserve d’un héritier. La libéralité en avancement d’hoirie est rapportable au moment du partage. Opposé de préciput.

B

Bail à construction  : Contrat de location d’un terrain en vertu duquel le preneur s’engage à construire un (ou des) immeuble(s) sur ce terrain.

Bail à réhabilitation   : Contrat de location d’un immeuble aux termes duquel le preneur (généralement une société, organisme d’HLM par exemple) s’engage à réhabiliter le bien afin de le louer à un usage d’habitation pendant la durée du bail.

Bail commercial   : Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (décret 30 septembre 1953), caractérisé par un droit de renouvellement, au profit du commerçant locataire.

Bénéfice d’inventaire : Droit pour l’héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l’actif qu’il recueille.

Bien propres  : Dans le régime légal de la communauté légale, ce sont les biens qui appartenant à l’un ou l’autre des époux, ne tombent pas dans la communauté, soit qu’ils appartenaient à l’un des époux avant le mariage ou qu’ils aient été reçus par héritage. A la dissolution de la communauté, les biens propres ne sont pas partagés, chacun des époux reprend les siens. On dit parfois seulement  » les propres « .

Biens communs   : Par opposition aux biens propres, ils font partie de la communauté entre époux et sont partagés par moitié à la dissolution du régime matrimonial que ce soit par divorce ou par décès.

Bordereau d’inscription  : Imprimé administratif remis à la Conservation des hypothèques qui sert à prendre des garanties réelles (hypothèques, privilèges etc).

Brevet (Acte en)  : Acte authentique non conservé par le notaire (exemples : certaines procurations, certificat de propriété)

Bureau annexe  : Bureau secondaire, dépendant d’un office, situé dans une autre commune.

C

Caution : Personne garantissant, à l’une des parties à un contrat, l’exécution de celui-ci en cas de défaillance de l’autre partie. Il s’agit d’une « caution personnelle » si l’engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d’hypothèque.

Chambre des notaires  : Instance notariale à l’échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d’animation et de gestion de la profession.

Chancellerie  : Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l’instruction des dossiers de nomination des notaires, de l’implantation, des créations, et des suppressions des études. C’est l’interlocuteur habituel du CSN. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.

Clerc de notaire  : Employé des études. On distinguait les clercs et les employés de notaires. Avec la nouvelle Convention Collective, cette appellation est remplacée par celle du collaborateur (cadre, technicien, employé) ; toutefois, les anciennes appellations (principal clerc, clerc hors rang, clerc aux formalités…) demeurent courantes.

Clerc habilité  : Salarié, diplômé notaire, autorisé par son employeur à recevoir la signature des clients lors de la conclusion d’un acte.

Codicille  : Acte soumis aux formalités d’un testament et modifiant ou annulant un testament antérieur.

Collatéraux  : Parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c’est-à-dire : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Commodat : Forme de prêt qui a pour objet une chose qui sera rendue en nature.

Communauté entre époux : Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l’union. Le régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières est le régime de la  » communauté réduite aux acquêts « . Il prévoit que ne sont communs que les biens acquis par le couple ou l’un des deux membres du couple, au cours de l’union. Les biens possédés avant l’union ou reçu par succession par l’un ou l’autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.

Communauté universelle  : Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l’union.

Compte client : Compte ouvert pour chaque client. Le notaire a l’obligation de réclamer avant tout acte une provision. Le compte client ne doit pas être débiteur, doit être soldé à la fin de l’opération et s’il n’est pas mouvementé depuis plus de 3 mois il est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.

Conflit de lois : Tous les états n’ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d’un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.

Conservation des hypothèques : Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de la publicité foncière, droits d’enregistrement…).Voir aussi publicité foncière.

Consignation  : Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.

Copie exécutoire  : Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l’huissier pour obtenir l’exécution du contrat. Exemples : bail, reconnaissance de dettes). Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Copie hypothécaire  : Copie de la minute destinée à la conservation des hypothèques et conservée par elle, servant à alimenter le fichier immobilier.

Copie ou simple copie  : Reproduction littérale, non certifiée, d’un original, généralement par photocopie.

Créancier  : Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d’une somme d’argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :

• le créancier chirographaire ne bénéficie d’aucune garantie,
• le créancier hypothécaire bénéficie d’un « droit d’hypothèque » qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.

D

Degré : Nombre de générations entre les personnes : les enfants et les parents d’une personnes sont ses parents au premier degré, ses petits-enfants et ses grands-parents sont ses parents au deuxième degré, etc.

En ce qui concerne la ligne collatérale, il faut additionner le nombre de générations entre l’ascendant commun et la personne concernée et le nombre de générations entre le parent et l’ascendant commun : son frère et elles sont, par exemple, parents au deuxième degré.

Demande de pièces  : Ensemble de documents généralement administratifs collectés par le notaire préalablement à la signature d’un contrat ou d’un avant-contrat.

Déboursés : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires.

Démembrement de propriété  : Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d’utiliser la chose, celui d’en percevoir les fruits (revenus) et celui d’en disposer (la vendre, la donner…) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d’une chose : par exemple l’une aura le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, ce sera l’usufruitier et une autre aura le droit d’en disposer ce sera le nu-propriétaire.

Dépôt  : Remise aux services fiscaux de documents notariés (dépôt à la conservation des hypothèques et à l’enregistrement).

Déshérence (succession en déshérence)   : Succession d’une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l’Etat doit demander l’envoi en possession au tribunal de grande instance.

Don manuel : Donation de la main à la main.

Donataire  : Bénéficiaire d’une donation.

Donateur : Auteur d’une donation.

Donation  : Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.

Donation déguisée  : Acte de transmission de propriété qui sous l’apparence d’une vente cache en réalité une donation, le prix de vente n’étant pas réellement réglé par celui qui reçoit la chose.

Donation partage   : Acte de répartition de ses biens, en totalité ou en partie, entre ses héritiers décidé par une personne de son vivant. La transmission de propriété est immédiate et définitive, mais le donateur peut conserver l’usufruit des biens donnés.

 

E

Emoluments/Honoraires  : Deux modes de rémunération des notaires :

• Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
• Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l’objet d’un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l’article 4 du décret du 8 mars 1978).

Enregistrement : Service fiscal chargé d’encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Envoi en possession   : Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n’ont pas besoin d’avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits « saisis de plein droit ».

Etat hypothécaire  : Relevé des inscriptions hypothécaires et autres inscriptions qui grèvent un immeuble (servitudes, prêts hypothécaires).

Exécuteur testamentaire   : Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.

Exhérédation  : En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit français de déshériter ses héritiers réservataires (enfants, parents…)

Extranéité  : Une situation comporte un élément d’extranéité dès qu’elle met en jeu plusieurs droits nationaux. Soit que ses acteurs sont de nationalité différente, soit qu’ils se trouvent dans un autre pays que le leur, soit encore que les biens en cause se situent dans différents pays…

F

Fongibilité  : Des biens sont fongibles lorsqu’il est possible de les remplacer les uns par les autres sans que cela ait une incidence quelconque sur le patrimoine de ceux qui les détiennent. Fructus : élément du droit de propriété qui constitue la possibilité de recueillir les fruits générés par le bien auquel il est attaché. Par exemple les loyers d’un immeuble.

Force exécutoire  : Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle l’acte produit les effets d’un jugement définitif, sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire.

Force probante  : Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle la signature de l’acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Formalités  : Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte.

G

Gage : Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d’une priorité sur les autres créanciers.

Grosse  : Voir copie exécutoire.

H

Héritage / Héritier  : Au sens large, le mot  » héritier  » désigne toute personne qui dispose d’un droit dans la succession.
La preuve de la qualité d’héritier s’administre par tous moyens, en particulier la production d’un acte de notoriété.

– Héritier réservataire : les descendants, en l’absence de descendants, les ascendants ; en l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.

– Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine.

– Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l’universalité des biens ;

– Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l’héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu’en cas de renonciation ;

– Héritier successible : héritier n’ayant pas encore opté ;

– Héritier présomptif : celui qui, au jour d’un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l’absence d’enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n’est pas l’héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l’acte, son père est vivant et n’a pas renoncé à la succession.

Honoraires  : Voir émoluments.

Hypothèque : Droit donné à un créancier en garantie d’une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble, l’hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l’immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L’hypothèque n’a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur. Celui-ci continue d’en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d’en demander la vente.

I

Imputation des libéralités   : Technique qui consiste à faire peser sur une quotité (réserve héréditaire ou quotité disponible) les libéralités adressées à des héritiers ou tiers.

Indivision : Situation dans laquelle se retrouvent les héritiers avant le partage des biens d’une succession. Ils ont chacun un droit de propriété sur l’ensemble des biens
sans avoir de droits exclusifs.

Inspection  : Vérification généralement annuelle d’une étude par des notaires d’un autre département assistés d’un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l’étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d’inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.

Institution contractuelle  : Acte par lequel l’instituant dispose pour après son décès de tout ou partie de ses biens en faveur de l’institué qui l’accepte. En principe prohibée, elle ne peut être consentie que par contrat de mariage ou entre époux au cours du mariage.

J

 

K

 

L

Legs  : Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.

Libéralité  : Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d’une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu’en acceptant la libéralité le bénéficiaire s’engage à accomplir.

Libéralité graduelle / Substitution fidéicommissaire   : Libéralité grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte.

Libéralité résiduelle   : Libéralité pour laquelle le disposant a imposé au bénéficiaire de transmettre à un tiers ce qui subsistera de la libéralité. Il y a donc une obligation de transmettre sans obligation de conserver.

Licitation  : Variété de vente entre indivisaires et au profit de l’un d’eux d’un bien contenu dans l’indivision, lorsque les biens indivis ne peuvent être commodément partagés.

Liquidation  : En droit civil, il s’agit de l’opération précédant le partage d’une indivision et consistant à établir l’actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d’actif, à partager.

M

Masse : La masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ne doit être confondue ni avec la masse successorale ni avec la masse partageable. Elle est plus étendue puisqu’elle réunit aux biens existants tous les biens dont le de cujus a disposé par donation alors que la masse successorale est limitée aux biens dévolus à cause de mort et ne comprend donc les biens donnés que dans la mesure où ils doivent être restitués et la masse partageable est plus restreinte encore puisqu’elle ne rassemble que les biens dévolus à cause de mort et distraction faite de ceux qui le sont à titre particulier.

Meuble (biens meubles)   : Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.

Meubles meublants  : Il s’agit de ce que l’on désigne couramment sous le terme de meuble : table lit, chaise, décorations…

Minute  : L’original d’un acte authentique. Il fait preuve, jusqu’à inscription de faux, de ce qui y est contenu et attesté par le notaire.

Monopole/Hors monopole  :

• Le monopole, ou domaine réservé, est le terme économique qui englobe tous les actes que seul un notaire peut recevoir (donation, hypothèque testament authentique) ou qui ont un rapport avec le fichier immobilier (vente, servitudes, affectation hypothécaire, etc).

• Le hors monopole inclut tout ce qui n’est pas du domaine réservé à la compétence des notaires, en particulier les actes relatifs au monde des affaires (vente de fonds de commerce, sociétés, bail commercial, négociation immobilière).

N

Nantissement  : Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d’un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage)

O

Obligation alimentaire  : Obligation faite par la loi de venir en aide à un proche parent (enfant, parent…) dans le besoin.

Obligation solidaire : Par ce type d’obligation, chaque débiteur peut devoir rembourser la totalité de la dette au créancier.

Officier ministériel : Personne que l’Etat a nommé titulaire d’un office pour remplir une fonction officielle sous son contrôle.

Ordre  : Groupe de parents qui peuvent prétendre à la succession d’une personne. Il existe quatre ordres : 1er ordre : descendants directs ; 2ème ordre : frères et soeurs et parents ; 3ème ordre : ascendants ; 4ème ordre : oncles et tantes ou leurs descendants. En principe, seul l’ordre le plus élevé hérite.

P

Paiement au marc l’euro   : Les créanciers chirographaires sont payés au prorata de leur créance en cas d’insuffisance de l’actif net, quel que soit l’ordre d’arrivée.

Paiement au prix de la course  : L’héritier paie les créanciers chirographaires à mesure qu’ils se présentent jusqu’à épuisement, le cas échéant, de l’actif net.

Panonceau  : Enseigne traditionnelle (date de Philippe le Bel) et officielle des offices de notaires.

Paraphe  : Signature abrégée mise au bas des pages d’un acte notarié et sous les renvois que contient cet acte.

Partage  : pour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Partage d’ascendants   : Autre dénomination pour désigner la donation-partage.

Participation aux acquêts : Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux par contrat de mariage. Pendant l’union, les époux gèrent leurs biens indépendamment, comme s’ils étaient régis par un régime séparatiste. A la dissolution, (divorce ou décès) chacun des époux a droit à la moitié de ce qu’a acquis l’autre durant l’union.

Préciput : Avant un partage, certaines personnes peuvent avoir le droit (préciputaire) de recueillir une somme d’argent ou un bien précis. Ce droit peut être conféré par donation ou au conjoint par contrat de mariage.

Préemption : Droit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

Prélèvement  : En contrepartie d’un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.

Présents d’usage : Les cadeaux échappent aux règles des donations s’ils ne dépassent pas les normes en considération de la fortune de celui qui les fait.

Propriété  : Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :

• d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;
• d’autre part  » l’usufruit  » qui est le droit de se servir de ce bien ou d’en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Publicité foncière : Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Q

Quasi-usufruit  : Usufruit portant sur un bien qui peut disparaître lorsqu’il est utilisé. De sorte que son titulaire détient, en fait en plus de l’usage (usus) des fruits (fructus), le droit de disposer (abusus). Il détient donc les trois composantes de la pleine propriété. Deux différences avec celle-ci tout de même : le quasi usufruitier a une obligation de restitution, en valeur ou en nature et son droit est limité dans le temps, il est généralement viager.

Quotité disponible  : Fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur. Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d’un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.

R

Rapport  : Lorsqu’un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d’argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers.

Recette des impôts : Service administratif dépendant du Ministère des Finances, chargé de percevoir les droits d’enregistrement.

Reçu/Décharge :

• Le reçu est la pièce comptable attestant que le client a remis au notaire des fonds ou des valeurs.
• La décharge est un document dans lequel le client atteste avoir reçu les pièces le concernant ou reconnaît avoir bien reçu le conseil du notaire.

 

Relevé de compte  : Etat de frais fourni par le notaire après l’exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires.

Représentation  : Mécanisme permettant à un héritier d’obtenir dans la succession les droits d’un autre héritier, d’un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s’applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et sœurs).

Réduction  : Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.
Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.

Régime matrimonial : Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

Répertoire des actes  : Registre récapitulant par ordre de date tous les actes de l’année d’un office ; un exemplaire est conservé à l’étude, l’autre est adressé au greffe du Tribunal de grande instance.

Réserve  : Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

Réserve héréditaire : Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

S

Saisine  : Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque vérification ou délivrance.
Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l’absence d’héritiers réservataires. Toutefois, pour
ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n’a pas été fait en la forme authentique, la saisine ne sera effective qu’après qu’ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.

Sceau : Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier public.

Secret professionnel  : Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s’applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Société d’acquêts : Soumis à un régime séparatiste les époux peuvent choisir de créer une masse commune qui sera partagée à la dissolution de l’union.

Souche  : Mode de partage du patrimoine quand l’héritier légal est lui-même décédé.
Les héritiers d’une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n’était pas mort avant le de cujus. On dit qu’ils viennent par représentation de cet auteur.
Ainsi des petits enfants succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent une  » souche « .
Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d’abord par souche, puis, à l’intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.

Soulte  : Somme versée par le donataire , dans le cadre d’une donation – partage, afin d’égaliser les lots en valeur.

Subrogation  : Opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport d’obligation inchangé. Le régime applicable à cette personne ou à cet objet est le même que celui auquel était soumis l’élément qu’il remplace.

Succession  : Transmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

T

Tarif : Barème officiel résultant d’un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Taxe  : Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d’un notaire, résultant de l’application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Taxe de Publicité Foncière (T.P.F)  : Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques quand l’acte concerne un immeuble.

Testament  : Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Tontine : Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

U

Usage (droit d’)  : Une des trois composantes du droit de propriété permettant à son titulaire d’utiliser la chose.

Usufruit  : Droit d’utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L’usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

V

Vacance  : Etat d’une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.

Viager  : Droit qui s’éteint au décès de son détenteur.

W

 

X

 

 

 

 

Y

 

Z